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Achat dans une copropriété : Que faut-il savoir avant de signer ?

Etre copropriétaire entraîne l’obligation de participer financièrement aux réparations et à l’entretien de tout l’immeuble. Pour mieux évaluer les investissements financiers afférents au lot vendu, vous avez intérêt à demander au vendeur :

  • les relevés des charges des deux dernières années au moins ainsi que le relevé des comptes figurant en annexe de la dernière convocation à l’assemblée générale, afin d’estimer les charges qui vous incomberont à l’avenir;
  • les procès-verbaux des trois dernières années au moins, afin de savoir si des travaux sont envisagés ;
  • les avis d’imposition de taxe foncière et de taxe d’habitation afin d’évaluer votre futur niveau d’imposition.

A noter: la loi prévoit que les charges en cours et les travaux votés sont acquittés par celui qui est propriétaire au moment de leur exigibilité. Le trop-perçu ou le moins-perçu sera quant à lui porté au crédit ou au débit de celui qui est propriétaire au moment de l’approbation des comptes. Une répartition différente peut être prévue dans l’acte de vente; toutefois, elle n’aura d’effet qu’entre vous et le vendeur. Le syndicat pourra donc poursuivre celui considéré comme débiteur en application de la loi.

Le syndic, lors de la signature de la vente d’un lot de copropriété, doit fournir au notaire chargé de l’acte une note de renseignements, appelée « état daté ». Demandez au notaire qu’il vous communique ce document. Il doit comporter trois parties distinctes relatives aux sommes dues par le vendeur au syndicat, à celles dues par le syndicat au vendeur et aux charges qui incomberont au nouveau propriétaire. Il précise aussi, s’il y a lieu, l’objet et l’état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est engagé.

Demandez également à consulter le règlement de copropriété, afin de connaître les droits et obligations de chaque copropriétaire, la répartition des charges ainsi que les conditions de jouissance des parties privatives et communes de l’immeuble. Étudiez attentivement l’état descriptif de division pour vous assurer que le lot correspond bien à la description qui en est faite.

Pensez à vérifier l’état de l’immeuble. Outre une visite des lieux, si possible accompagnée d’un professionnel, demandez à consulter le carnet d’entretien de l’immeuble et s’il existe, le dossier technique.

N’hésitez pas â vous renseigner auprès du syndic sur l’état de l’immeuble (gros oeuvre et éléments d’équipements communs...), les travaux à prévoir, l’existence d’éventuels dysfonctionnements au sein de la copropriété (charges de copropriété impayées. procédures en cours dans lesquelles la copropriété est engagée...).

Vous pouvez également vous renseigner auprès du service urbanisme de la mairie sur l’existence d’éventuels projets de construction aux alentours.

Le vendeur doit vous fournir un certain nombre de documents obligatoires, réunis en un seul dossier appelé le dossier de diagnostic technique, qui sera joint à la promesse de vente (ou l’acte de vente). Les documents qu’il contient sont les suivants: les diagnostics plomb, amiante, termites, gaz, électricité, l’état des risques naturels et technologiques ainsi que le diagnostic de performance énergétique. Le vendeur doit également vous fournir une attestation de superficie privative. Nous vous conseillons de consulter ces documents avant la signature de l’avant-contrat. En effet, les informations révélées pourront vous permettre de négocier le prix du bien avec le vendeur.

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