fonciere du parc logo marron

 

fonciere du parc tel 01 39 51 29 38         fonciere du parc mail Envoyez nous un email

L'essentiel des 13 points de la décence

  • 2 - Dispositifs de retenue des personnes (garde-corps, escaliers...) en état conforme à leur usage.
  • 3 - Matériaux de construction, canalisations et revêtements sans risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
  • 4 - Réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude conformes aux normes de sécurité et en bon état d’usage et de fonctionnement.
  • 5 - Dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements permettant un renouvellement de l’air adapté.
  • 6 - Pièces principales bénéficiant d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.
  • II) Equipements

    • 7 - Installation permettant un chauffage normal munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.
    • 8 - Installation d’alimentation en eau potable avec pression et débit suffisants.
    • 9 - Installation d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents.
    • 10 - Une cuisine ou un coin cuisine aménagée pour recevoir un appareil de cuisson, avec un évier (eau chaude, froide et évacuation).
    • 11 - Installation sanitaire: WC intérieur et douche ou baignoire avec eau froide, chaude et évacuation des eaux usées (le WC peut être extérieur mais dans le même bâtiment pour les logements d’une pièce).
    • 12 - Un réseau électrique suffisant pour l’éclairage et les appareils ménagers courants.

    III) Surface

    • 13 - Au moins 1 pièce de 9 m2 et 2,20 m de hauteur sous plafond, ou 20 m3 de volume habitable.
    Achat dans une copropriété : Que faut-il savoir av...
    Logement indigne ou indécent: de quoi s’agit-il ?

     

    fonciere du parc logo

      fonciere du parc tel blanc01 39 51 29 38  

        34 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles