Taxation des plus-values de la résidence principale en cas de départ à l'étranger.

12 février 2019

La loi de finances 2019 a assoupli le régime de taxation des plus-values immobilières concernant les contribuables résidant à l'étranger.

Depuis la réforme des plus-values de cession de l'habitation en France des non-résidents applicable aux cessions intervenues à compter du 01 janvier 2014, nous avions assisté à un durcissement de la position de l'administration fiscale concernant le bénéfice de l'exonération totale de la plus-value sur l'habitation principale prévue par l'article 150 U, II-1° du CGI au contribuable ayant quitté la France au motif que cette exonération est exclusivement réservée aux résidents fiscaux français.

Le cédant ayant quitté la France, il est devenu non-résident, il ne peut donc plus, bénéficier du régime d'exonération de la résidence principale.

Jusqu'à présent, un contribuable qui cédait sa résidence principale en partant à l'étranger était exonéré d'impôt sur la plus-value. Mais si la cession intervenait alors qu'il était déjà résident à l'étranger, il ne pouvait plus bénéficier du régime d'exonération.

Désormais, en cas de cession de sa résidence principale, le contribuable qui est devenu résident à l'étranger reste exonéré, sous 4 conditions (voir ci-dessous).

Par ailleurs, il existe un régime spécifique d'exonération partielle des plus-values à hauteur de 150 000 € pour les cessions de résidence principale d'un contribuable résidant à l'étranger, si le logement a constitué pendant 2 ans sa résidence principale (à un moment quelconque avant la cession) et si la cession a lieu au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant le transfert à l'étranger.

Cette règle est assouplie. Il suffit désormais que la cession ait lieu avant le 31 décembre de la 10ème année suivant le transfert à l'étranger.

Conditions d'exonération d'impôt sur la plus-value pour un contribuable résidant à l'étranger :

- Le logement doit constituer la résidence principale lors du transfert du domicile à l'étranger.

- Le logement ne doit pas être mis à disposition de tiers entre le départ à l'étranger et la cession.

- La cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert à l'étranger.

- Le transfert doit avoir lieu vers un État de l'Union européenne ou un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance pour la lutte contre la fraude et une convention d'assistance mutuelle de recouvrement d'impôt.