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Les combles : Parties communes ou privatives ?

Le 16 juillet 2022

L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 dresse une liste de parties d'immeubles « réputées parties communes» et les combles n'y figurent pas. Pour déterminer si des combles constituent des parties privatives ou des parties communes, il convient donc de prendre en compte les critères posés par les ...