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De la déclaration de travaux au permis de construire

Le 23 septembre 2022

Dans quels cas faut-il déposer un permis de construire ou une déclaration de travaux ?

« Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ». Telle est la règle de l'article L 421-1 du code de l'urbanisme.

Les articles R 421-14 et ...