Tout d'abord, le bail commercial doit comporter une clause d'échelle mobile prévoyant que « le loyer variera de plein droit tous les ans proportionnellement à la variation de l'ILC". Dans ce cas, on peut souligner qu'il ne fait aucun doute sur le fait que le bail comporte une clause d'indexation annuelle automatique (cf. les termes « de plein droit").
Il ne s'agit donc pas d'une indexation ou d'une révision censée ne jouer que si le bailleur en fait formellement la demande.
Même si le bailleur n’a pas réclamé un nouveau loyer aux dates anniversaires du bail commercial, il peut encore le faire en prenant en compte les indices passés compte tenu du caractère automatique de la clause d'indexation présente dans le bail.
Si les actions touchant typiquement au statut des baux commerciaux (comme par exemple l'action en fixation du loyer du bail renouvelé) sont soumises à la prescription spéciale de deux ans conformément à l'article L.145-60 du Code de commerce, il en va différemment de l'action en paiement d'arriérés de loyer ou en application d'une clause d'indexation qui elle, est soumise à la prescription quinquennale. Ainsi, l'action de droit commun « en paiement des sommes représentant l'indexation des loyers(. .. ) se prescrit par cinq ans» (Cour de cassation, 15 septembre 2010, 09-15924).
Si le bailleur entend réclamer l'ensemble des moins-perçus depuis le début du bail, il pourra par exemple autoriser son locataire à régler cette somme en plusieurs fois, conformément à l'obligation d'exécution loyale des contrats.