Articles de la catégorie "Bail commercial - Professionnel"

12 février 2021

Le bail à usage mixte professionnel et d'habitation

Ce bail sert à la fois à l'habitation du locataire et à l'exercice de sa profession. Il relève de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

28 janvier 2020

Convention d’Occupation Précaire

Convention d'occupation précaire pour des locaux commerciaux. Est-ce possible ? À quoi faut-il veiller ?

09 octobre 2019

Les baux dérogatoires en matière commerciale

Les contrats permettant de réaliser une location commerciale pour une durée inférieure à neuf ans.

13 décembre 2018

Loyer Commercial : Révision et indexation

Pendant le cours d'un bail commercial, le loyer peut être révisé selon des modalités fixées au contrat.

06 avril 2017

Bail commercial : Le renouvellement

Le renouvellement du bail commercial est un droit d'ordre public et les clauses du bail visant à y faire échec sont nulles.

01 juin 2016

Régime fiscal du "droit d'entrée" ou "pas de porte"

Dans un bail commercial, il peut être prévu que le preneur verse un "droit d'entrée" ou une indemnité dite de "pas de porte" au propriétaire des locaux. Quel est le ...

20 février 2014

Bail commercial : défaut d'accord sur le montant du loyer renouvelé

La procédure en détail.

04 juillet 2011

Bail Commercial : Les clauses négociables

Il n'est pas possible d'échapper au bail commercial lorsqu'un fond de commerce ou un fond artisanal est exploité dans les locaux objets de la location.

25 octobre 2010

Bail commercial : Calcul du délai pour un congé

Interprétation de l’article L.145-9 du Code de commerce.

21 mars 2010

Bail commercial : Le devenir des travaux réalisés par le locataire.

Quel est le sort des constructions, aménagements et autres améliorations réalisés par le preneur.