Sa demande avait été rejetée par une cour d'appel au motif que lorsqu'un logement est composé d'une seule pièce, l'article 3 du décret du 30 janvier 2002 admet que les toilettes soient extérieures au logement à condition d'être situées dans le même bâtiment et facilement accessibles.
La Cour de cassation a censuré cette décision car les juges d'appel avaient relevé qu'il existait un mur de séparation à l'intérieur de la pièce louée.
La Haute juridiction en déduit l'existence de plus d'une pièce, ce qui contraint le bailleur à installer un WC à l'intérieur des lieux loués (Cour de cassation, 3e civ., 21 mars 2012, nO 333, pourvoi n° 11-14.838).