Articles de la catégorie "Location"
29 mars 2018
Je suspends le paiement de mon loyer.
Vous voulez suspendre le paiement de votre loyer, en invoquant un manquement du bailleur à ses obligations. Mais avez-vous le droit d'effectuer une « rétention» du loyer ?
26 octobre 2017
Caractéristiques du logement décent
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret (n°2002-120 du 30 janvier 2002).
21 novembre 2013
Colocation
Il n’existe pas de texte spécifique réglementant la colocation. Bien que ce mode de location soit très courant, il est régi par la loi du 06 juillet 1989.
19 juillet 2012
Réévaluation du loyer d'habitation
En cas de loyer manifestement sous-évalué, le bailleur peut proposer au locataire 6 mois avant le terme du contrat, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans ...
19 juillet 2012
Obligation d'un WC intérieur
Un locataire avait demandé à son propriétaire l'installation d'un WC intérieur sur le fondement du décret du 30 janvier 2002 relatif au logement décent.
13 février 2010
Logement indigne ou indécent: de quoi s’agit-il ?
C’est la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) qui a introduit en 2000 la notion de logement décent dans notre législation.