Réévaluation du loyer d'habitation

19 juillet 2012

En cas de loyer manifestement sous-évalué, le bailleur peut proposer au locataire 6 mois avant le terme du contrat, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage (article 17 c de la loi du 6 juillet 1989).

Si le locataire refuse ou ne répond pas 4 mois avant le terme du contrat, le bailleur est tenu de saisir la commission départementale de conciliation (COC). La saisine de la commission, qui dispose de 2 mois pour rendre son avis, est un préalable obligatoire à la saisine du juge qui, elle-même, doit avoir lieu avant le terme du contrat.

La Cour de cassation confirme que la COC doit être saisie au plus tard deux mois avant la fin du bail ( Cour de cassation, 3ème civ, 7 mars 2002, N°286, pourvoi N°10-27.820)