Articles de la catégorie "Bailleur"
18 avril 2025
Congé au locataire et travaux de rénovation énergétique
Le congé pour motif légitime et sérieux et son application aux travaux de rénovation énergétique
18 avril 2025
Indexation – Loyer théorique
Dans le cadre d’un bail d'habitation prévoyant une révision annuelle, il est toujours possible de calculer un loyer théorique sur lequel s’appliquera les indexations qui se trouvent ne pas être ...
17 avril 2025
Locataire sous curatelle ou tutelle
L'altération des facultés du locataire va conduire à la mise en place d'une mesure de protection juridique (curatelle, tutelle, etc.) en application de l'article 425 du Code civil pour gérer ...
03 janvier 2025
Aménager des combles ou des chambres de bonne en copropriété
Aménager des combles en copropriété nécessite de respecter des étapes administratives et juridiques spécifiques.
11 juin 2024
L'encadrement des loyers est une fumisterie
06 novembre 2023
Reprise d'un logement abandonné par le locataire.
Quelle démarche pour récupérer un logement paraissant avoir été abandonné par le locataire.
20 octobre 2023
Le décès du locataire
L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 concernant les locaux vacants fixe le devenir du contrat de location lors "du décès du locataire".
20 octobre 2023
Congé pour reprise pour un usage mixte.
Le congé pour reprise pour un usage mixte d'habitation et professionnel.
20 octobre 2023
Transfert du bail suite à l’abandon du domicile par le locataire.
L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'il peut y avoir transfert de bail lorsque le locataire abandonne son logement.
17 septembre 2019
Logement décent et règlement sanitaire départemental
Exigences du logement décent et du Règlement Sanitaire Départemental.