Articles
15 avril 2015
Responsabilité du constructeur
L’article 1792 du Code civil fait naître une responsabilité des constructeurs en cas de dommage à l'ouvrage. Les modalités qui entourent cette responsabilité sont strictes.
25 mars 2015
Taxes logement vacant
Pour donner lieu à paiement de la taxe sur les logements vacants, le logement doit remplir plusieurs conditions :
28 octobre 2014
La France championne d'Europe de la fiscalité immobilière
C'est l'une des conclusions de l'étude publiée par la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI),
20 février 2014
Bail commercial : défaut d'accord sur le montant du loyer renouvelé
La procédure en détail.
01 décembre 2013
Déficit foncier
Les déficits fonciers qui résultent de dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global, dans la limite annuelle de 10700 €.
21 novembre 2013
Impôts - Réduction ou déduction ?
Le plafond global des niches fiscales ne concerne que les avantages accordés sous forme de réduction ou de crédit d'impôt.
21 novembre 2013
Colocation
Il n’existe pas de texte spécifique réglementant la colocation. Bien que ce mode de location soit très courant, il est régi par la loi du 06 juillet 1989.