Articles
01 décembre 2013
Déficit foncier
Les déficits fonciers qui résultent de dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global, dans la limite annuelle de 10700 €.
21 novembre 2013
Impôts - Réduction ou déduction ?
Le plafond global des niches fiscales ne concerne que les avantages accordés sous forme de réduction ou de crédit d'impôt.
21 novembre 2013
Colocation
Il n’existe pas de texte spécifique réglementant la colocation. Bien que ce mode de location soit très courant, il est régi par la loi du 06 juillet 1989.
15 septembre 2013
Vente résidence secondaire : taxation de la plus-value
Côté bonnes nouvelles pour les particuliers, la taxe sur la plus-value sera désormais moins élevée.
19 juillet 2012
Location meublé saisonnière.
Une autorisation préalable est t-elle nécessaire avant de pouvoir louer en meublé saisonnier ?
19 juillet 2012
Décès du locataire
L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 concernant les locaux vacants fixe le devenir du contrat de location lors "du décès du locataire".
19 juillet 2012
Réévaluation du loyer d'habitation
En cas de loyer manifestement sous-évalué, le bailleur peut proposer au locataire 6 mois avant le terme du contrat, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans ...
19 juillet 2012
Obligation d'un WC intérieur
Un locataire avait demandé à son propriétaire l'installation d'un WC intérieur sur le fondement du décret du 30 janvier 2002 relatif au logement décent.