Articles
19 juillet 2012
Réévaluation du loyer d'habitation
En cas de loyer manifestement sous-évalué, le bailleur peut proposer au locataire 6 mois avant le terme du contrat, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans ...
19 juillet 2012
Obligation d'un WC intérieur
Un locataire avait demandé à son propriétaire l'installation d'un WC intérieur sur le fondement du décret du 30 janvier 2002 relatif au logement décent.
18 janvier 2012
Taxes sur les petites surfaces
Cette taxe, non déductible des revenus, sera due pour les logements loués à un prix supérieur à 40 €/m² (hors charges)
18 janvier 2012
Exonération de plus-values Immobilières
Conditions d'exonération de la taxe sur les plus-values immobilières.
04 juillet 2011
Les actes préparatoires à la vente
La promesse unilatérale de vente et la promesse synallagmatique.
04 juillet 2011
Bail Commercial : Les clauses négociables
Il n'est pas possible d'échapper au bail commercial lorsqu'un fond de commerce ou un fond artisanal est exploité dans les locaux objets de la location.
16 juin 2011
Loué vide ou en meublé ?
Avantages de la location meublée. Un régime fiscal intéressant.
09 avril 2011
Création d'une SCI : constitution, gouvernance et fiscalité
Gouvernance et rapports entre associés.
02 avril 2011
Création d'une SCI : Avantages et inconvénients
Opportunités de la constitution d’une SCI
25 octobre 2010
Approbation des comptes
En approuvant les comptes lors de l'assemblée générale, les copropriétaires entérinent l'ensemble des opérations financières réalisées par le syndic au cours de l'exercice écoulé.
25 octobre 2010
Bail commercial : Calcul du délai pour un congé
Interprétation de l’article L.145-9 du Code de commerce.