Articles
24 octobre 2023
Durée des contrats de location après une vente d'immeuble
Quelle sera la durée des baux venus à expiration après la cession d'un immeuble en une seule fois ?
23 octobre 2023
Division d’un lot de copropriété en plusieurs lots.
Autorisation et conséquences dans la copropriété.
20 octobre 2023
Le décès du locataire
L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 concernant les locaux vacants fixe le devenir du contrat de location lors "du décès du locataire".
20 octobre 2023
Congé pour reprise pour un usage mixte.
Le congé pour reprise pour un usage mixte d'habitation et professionnel.
20 octobre 2023
Transfert du bail suite à l’abandon du domicile par le locataire.
L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'il peut y avoir transfert de bail lorsque le locataire abandonne son logement.
23 septembre 2022
De la déclaration de travaux au permis de construire
Permis de construire, déclaration préalable et recours.
16 juillet 2022
Les combles : Parties communes ou privatives ?
En l'absence de précision dans le règlement de copropriété, les combles vides de toute installation constituent-ils des parties communes ou des parties privatives?
29 novembre 2021
Les majorités de vote en copropriété
Par le vote, les copropriétaires exercent leur pouvoir de décision.
12 février 2021
Le bail à usage mixte professionnel et d'habitation
Ce bail sert à la fois à l'habitation du locataire et à l'exercice de sa profession. Il relève de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
13 janvier 2021
L'importance de la surface
L’inéquité de la détermination de l’assiette de la taxe foncière