Articles
12 février 2021
Le bail à usage mixte professionnel et d'habitation
Ce bail sert à la fois à l'habitation du locataire et à l'exercice de sa profession. Il relève de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
13 janvier 2021
L'importance de la surface
L’inéquité de la détermination de l’assiette de la taxe foncière
18 avril 2020
Taxation des plus-values : le seuil de 15 000 €
Exonération de plus-value sur les cessions inférieures ou égales à 15 000 €.
24 mars 2020
La gestion des biens de la succession : L'INDIVISION.
Les règles organisant la gestion des biens de la succession durant la période s'étalant du décès à la vente des biens ou leur partage.
28 janvier 2020
Convention d’Occupation Précaire
Convention d'occupation précaire pour des locaux commerciaux. Est-ce possible ? À quoi faut-il veiller ?
09 octobre 2019
Les baux dérogatoires en matière commerciale
Les contrats permettant de réaliser une location commerciale pour une durée inférieure à neuf ans.
17 septembre 2019
Logement décent et règlement sanitaire départemental
Exigences du logement décent et du Règlement Sanitaire Départemental.
12 février 2019
Taxation des plus-values de la résidence principale en cas de départ à l'étranger.
La loi de finances 2019 a assoupli le régime de taxation des plus-values immobilières concernant les contribuables résidant à l'étranger.
13 décembre 2018
Loyer Commercial : Révision et indexation
Pendant le cours d'un bail commercial, le loyer peut être révisé selon des modalités fixées au contrat.