Articles
16 juillet 2022
Les combles : Parties communes ou privatives ?
En l'absence de précision dans le règlement de copropriété, les combles vides de toute installation constituent-ils des parties communes ou des parties privatives?
29 novembre 2021
Les majorités de vote en copropriété
Par le vote, les copropriétaires exercent leur pouvoir de décision.
12 février 2021
Le bail à usage mixte professionnel et d'habitation
Ce bail sert à la fois à l'habitation du locataire et à l'exercice de sa profession. Il relève de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
13 janvier 2021
L'importance de la surface
L’inéquité de la détermination de l’assiette de la taxe foncière
18 avril 2020
Taxation des plus-values : le seuil de 15 000 €
Exonération de plus-value sur les cessions inférieures ou égales à 15 000 €.
24 mars 2020
La gestion des biens de la succession : L'INDIVISION.
Les règles organisant la gestion des biens de la succession durant la période s'étalant du décès à la vente des biens ou leur partage.
28 janvier 2020
Convention d’Occupation Précaire
Convention d'occupation précaire pour des locaux commerciaux. Est-ce possible ? À quoi faut-il veiller ?
09 octobre 2019
Les baux dérogatoires en matière commerciale
Les contrats permettant de réaliser une location commerciale pour une durée inférieure à neuf ans.
17 septembre 2019
Logement décent et règlement sanitaire départemental
Exigences du logement décent et du Règlement Sanitaire Départemental.